Ensemble de démarches principales pour être aux normes dans le cadre de la loi accessibilité pour les professions libérales
Date de modification : 5 avril 2018Vous exercez une profession libérale et êtes un peu perdu avec la loi d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ? Ne vous inquiétez pas, cet article vous permettra d’y voir plus clair et de savoir créer votre dossier PMR et comment normaliser votre établissement. Suivez le guide !
Mon ERP est-il accessible ?
Si votre établissement recevant du public réponds aux normes d’accessibilité, vous devez déposer l’attestation d’accessibilité en préfecture et à la commission communales pour l’accessibilité.
>Modèle-type d'attestation d'accessibilité à partir du 1er janvier 2015
Que faire si mon ERP n’est pas accessible ?
Si votre établissement recevant du public ne répond pas aux normes d’accessibilité, vous devez :
- Mettre en place un Ad’AP, constituer votre dossier PMR
- Vous devez transmettre à la mairie et à la commission communale pour l’accessibilité la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
- Si vous avez plusieurs ERP, une demande d’approbation d’Ad’AP doit être mis à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité avant le 27 Septembre 2015. Après cette date, il vous est toujours possible de déposer un Ad'Ap, en justifiant du décalage. Attention, des sanctions existent depuis juin 2016, il sera bientôt trop tard pour déposer vos Ad'Ap.
- Le document tenant lieu d’Ad’AP pour un ERP rendu accessible d’Agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible doit être transmis à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité.
- Avoir une dérogation :
En ce qui concerne les constructions neuves ouvertes au public, aucune dérogation n’est possible.Tous les ERP doivent être déclarés conformes aux normes d’accessibilité.
En revanche, les anciens établissements recevant du public peuvent avoir quelques dérogations suite à des motifs de dérogation prévus par la loi :
- Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment.
- Préservation du patrimoine architectural.
- Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
- Refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité.
Comment fonctionnent les demandes de prolongation de dépôt d'Ad'ap ?
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