Le décret « sanctions » pour les Ad'AP

La loi handicap 2015 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les acteurs publics et privés qui ne sont pas mis en conformité avec les normes d’accessibilité devaient déposer un agenda d’accessibilité programmé  « Ad’AP » dans lequel ils s’engagent à réaliser les constructions, les aménagements ou les modifications nécessaires dans un certain délai.

Suite à une faute de publication du décret correspondant, aucune peine n’était applicable pour les bâtiments qui n’ont pas déposé leurs agendas d’accessibilité programmée.

Depuis l’apparition du décret n°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » dans le journal officiel du 13 mai 2016, des demandes des comptes et des peines possibles sont appliquées aux gestionnaires des établissements recevant du public.

• Premièrement, un courrier recommandé avec avis de réception est envoyé au gestionnaire d’ERP lui demandant le dépôt des documents d'attestation de justification du respect des obligations de mise en accessibilité.

« Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l'article R. 111-19-32 sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article. »  

« La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois. » Art. R. 111-19-48 

• Un deuxième courrier recommandé avec AR est envoyé rappelant les sanctions encourues pour l'établissement avec un délai de justification de deux mois, en cas d’absence de réponse au premier courrier à temps, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés

« Lorsque le courrier prévu par l'article R. 111-19-48 n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants… » Art. R. 111-19-49    

Après la publication des obligations des établissements recevant du public en ce qui concerne les agendas programmées d’accessibilité des personnes handicapées, non et malvoyant et à mobilité réduite, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 vient enfin d’être prononcé dans le journal officiel le 13 mai 2016 afin de préciser les sanctions appliquées par les autorités pour contrôler et punir les retardateurs et les contrevenants.

- Sanctions pour le non-dépôt d’Ad’AP :  

Le non dépôt non justifié d’un agenda d’accessibilité programmée pour un seul établissement avant les délais prévus à  l’article L. 111-7-6  est sanctionné par une amende pécuniaire forfaitaire de :

• 1 500 € pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie dont l’effectif est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 (300 personnes).
• 5 000 € pour les établissements recevant du public de 1er, 2ème, 3ème et 4ème catégories.

L’absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP est sanctionné par une amende de 1500 € à 2500 €.

- Sanctions pour l’absence de commencement, le retard et le non-respect d’Ad’AP

L’absence de tout commencement d’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée, le retard dans les travaux et le non-respect des engagements de l’Ad’AP est validé par un « constat de carence » instauré par le décret.

Pour mettre terme à cette carence, les préfets imposent:

• L’annulation et le signalement du gestionnaire de l’ERP au procureur de la république pour une éventuelle action en justice en cas d’absence de tout commencement de mise en œuvre d’un Ad’AP.
• La constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés dans les délais prévus en cas de retard dans les travaux.
• Une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois en cas de non-respect des engagements prévus dans le délai prévu. Des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser peuvent être imposées par la commission d’accessibilité. 

Répartition des ERP (sur une base d'un million) au 1er Mars 2016

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