Les commerces : 9 commandements de la mise en accessibilité de votre commerce
Date de modification : 4 octobre 2022Les commerces et services de proximité qui reçoivent du public sont donc concernés par la réglementation quelle que soit leur activité.
Aujourd’hui, le pourcentage des personnes à mobilité réduite est estimé à environ 30%, avec une évolution à prévoir dans les années à venir. Rendre son commerce accessible est une augmentation potentielle du nombre de clients. De quelle manière ? Nous vous l’expliquons dans cette fiche.
Les 9 commandements de la mise en accessibilité de votre commerce
La mise aux normes accessibilité de votre établissement recevant du public peut vous paraître un parcours du combattant : un chemin long voire incompréhensible ou inutile. Tout cela est loin de la vérité : les normes handicap, une fois décryptées, sont facilement compréhensibles. Surtout, votre accessibilité est loin d'être inutile ! Un commerce accessible est un commerce qui attire une nouvelle clientèle.
Si vous êtes un ERP de 5ème catégorie, bref "un petit commerce" dans un bâtiment déjà existant, suivez ces 9 commandements, ils vous simplifieront la vie !
Pour plus d'informations sur chaque point, cliquez sur le titre.
Le stationnement PMRSi vous avez un espace parking privé, vous devez au moins avoir 2% de places accessibles au 1er janvier 2015 (chiffre arrondi à l'unité inférieure). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez solliciter une demande auprès de la mairie de votre commune pour obtenir des places réservées sur le domaine public proche de votre commerce. |
Les conditions d’accès et d’accueil
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Les cheminements extérieurs
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Les circulations intérieures horizontales
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Les circulations intérieures verticales
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Les sanitaires ouverts au public
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Les cabines d'essayage
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Les caisses de paiement
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La signalisationLes informations destinées au public doivent être lisibles, visibles et compréhensibles par tous les usagers. |
Quelques infos en plus...
Coût des travaux
Attention : Les travaux de construction imposés par l’autorité administrative sont à la charge du propriétaire des murs SAUF stipulation contraire du bail.
La plupart des baux prévoient une clause mettant à la charge du locataire :
- Soit les travaux de mise aux normes résultant de son activité.
- Soit tous travaux de mise aux normes quelle qu’en soit la nature.
Le calendrier de mise en application
Les ERP doivent être en conformité avec les règles de la loi Handicap de 2005 :
- Depuis le 1er janvier 2007, pour toute construction neuve. Une mission de contrôle technique spécifique à l’accessibilité des handicapés est désormais intégrée au contrôle technique obligatoire ;
- Depuis le 1er janvier 2011, pour tout local professionnel créé par changement de destination de ce local ;
- A partir du 1er janvier 2015 pour tous les établissements recevant du public existants. Pour les ERP de 5e catégorie (la quasi-totalité des locaux des professions libérales), il n'est pas obligatoire que l'ensemble du local soit adapté. La mise en conformité d'une seule partie du local peut suffire à condition qu’elle offre l’ensemble des services proposés par le professionnel.
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