Comment fonctionnent les demandes de prolongation de dépôt d'Ad'ap ?

Les délais initiaux de dépôt d’ad ap était les suivants :

(*) plus copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

On peut prétendre à un délai supplémentaire pour le dépôt de l’Ad’Ap de 3ans :
En cas de difficultés financières, un délai de 3ans est possible. La difficulté peut être liée à :

• Une liquidation judiciaire, procédures collectives, redressement judiciaire, sauvegarde,
• Capital propre négatif.
• Basculement den le rouge des indicateurs de taux d’endettement et de Capacité d’Auto Financement

On peut prétendre à un délai supplémentaire pour le dépôt de l’Ad’Ap de 1 an :
En cas de difficultés techniques, comme par exemple :

• Appels d’offre infructueux.
• Délai de livraison du matériel.
• Contraintes imprévues lors des études préalables aux travaux.

On peut prétendre à un délai supplémentaire pour le dépôt de l’Ad’Ap  de 6 mois en cas de rejet d’Ad’Ap initial