4 infos sur la gratuité totale de stationnement pour les personnes avec un handicap

Découvrez les 4 infos sur la gratuité de stationnement pour les personnes handicapées :

1- La loi entre en vigueur le 18 Mai 2015

La loi n°2015-300 visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées a été publiée au Journal Officiel le 19 Mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliquent à partir du 18 Mai 2015.

2- La gratuité sur toutes les places de stationnement, réservées ou pas

Toutes les personnes handicapées possédant la carte européenne de stationnement (ainsi que les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement, et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public.

3- Une gratuité d’une durée minimale de 12 heures

Les autorités compétentes en matière de stationnement et de circulation peuvent, si elles le souhaitent, fixer une durée maximale de stationnement.

Cependant, cette durée ne pourra être inférieure à 12 heures.

4- Possible redevance dans certains cas

Les autorités peuvent également prévoir de soumettre les personnes titulaires de la carte européenne au paiement d’une redevance si celles-ci se garent dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

A noter : La carte européenne de stationnement est indispensable pour accéder à cette gratuité.

> Pour en savoir plus concernant son obtention

Source LegiFrance

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