Synthèse du rapport Campion

Près de 38 ans après la loi de 1975 et 8 ans après celle de 2005, la société française a commencé à se rendre accessible aux personnes handicapées et de manière plus large aux personnes à mobilité réduite. Mais le résultat est loin d'être atteint d'où 40 propositions pour mobiliser et progresser.

1. Un constat mitigé dressé par le rapport

La dynamique est lancée et les premiers résultats sont là. La grande majorité des logements nouvellement construits sont désormais accessibles et les établissements recevant du public (ERP) neufs le sont obligatoirement. Le mouvement est plus lent pour les ERP existants. Ceux-ci doivent, d'ici 2015, être rendus accessibles, qu'il s'agisse des mairies, des stades, des commerces, des hôtels, des restaurants, des cabinets des professions libérales, des salles de spectacle, des locaux associatifs, des préfectures comme des caisses d'allocations familiales...

La mise en accessibilité est également très progressive en matière de transports et de voirie. Si les bus et les arrêts des réseaux urbains accueillent de mieux en mieux les personnes en situation de handicap, les réseaux interurbains, la SNCF et le transport aérien ont encore du chemin à parcourir et ce, en dépit des investissements d'ores et déjà consentis.

Au total, le rapport constate que notre pays ne respectera pas le rendez-vous de 2015. Plusieurs raisons peuvent être invoquées : délais de parution des textes réglementaires, coûts de la mise aux normes, complexité de la réglementation, absence de portage politique dans la durée ou encore traitement des demandes de dérogation différencié selon les départements.

Mais le rendez-vous de 2015 est proche et l'heure n'est pas aux excuses, elle est à l'action. Le rapport insiste sur la nécessité de maintenir l'échéance de 2015 pour montrer la détermination des pouvoirs publics à mener cette politique à son terme et maintenir la dynamique engagée.

2. Des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Afin de respecter au mieux les délais voulus par les parlementaires mais sachant que les travaux seront loin d'être achevés d'ici deux ans, il est proposé un dispositif qui permette d'enjamber 2015 et de poursuivre l'élan.

C'est pourquoi le rapport propose, pour les ERP existants, une mesure-phare : les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Il s'agit de documents de programmation et de financement qui seraient élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés en application d'un processus différencié selon la nature et la taille du maître d'ouvrage. Les Ad'AP feraient l'objet, après passage en Commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), soit d'une délibération s'il s'agit d'une collectivité publique, soit d'une décision de l'instance de gouvernance du maître d'ouvrage, selon son statut.

Un Ad'AP pourrait également inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées pour certains établissements. Leur durée de mise en œuvre s’inscrirait dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduite de 2 ou 3 ans.

En matière de transports, les schémas directeurs d'accessibilité (SDA) pourraient faire l'objet d'un processus comparable. La réussite des Ad'AP repose, selon le rapport, sur deux conditions : une impulsion politique forte et l'ajustement de celles des règles qui après application, se révèlent peu opérationnelles ou entraînent des coûts de mise en œuvre excessifs.

3. Une impulsion politique nationale et territoriale

Quatre orientations sont proposées dans le rapport pour renforcer et mobiliser les acteurs :

• Une table ronde nationale des acteurs de l'accessibilité pour faire partager la démarche.
• Des états régionaux destinés à la mobilisation des collectivités territoriales et des différents secteurs d'activité sur la préparation des Ad'AP.
• L'octroi de la grande cause nationale 2014 à l'accessibilité, juste avant l'échéance de la loi.
• L'adoption d'un plan d'ensemble pour assurer la formation des acteurs.

Cette impulsion politique passe également par un renforcement des organismes opérant dans ce domaine tels que l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU).

Elle suppose également de conforter le volet financier incitatif à la mise aux normes des ERP privés en orientant résolument les aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et les commerces (FISAC), en facilitant les prêts bonifiés et les garanties d'emprunt et en facilitant fiscalement la transmission des établissements de type hôtellerie indépendante.

Elle doit être complétée par un renforcement par la délégation ministérielle de l'accessibilité, de l'effort d'harmonisation des avis des CCDSA en matière de demandes de dérogation.

4. Un ajustement concerté de la réglementation

Le rapport prône le maintien des règles structurantes. Mais dans le détail de leur application, le plus souvent au niveau de l'arrêté, certaines d'entre, selon le rapport, méritent d'être revues ne serait-ce que parce que leur rapport accessibilité-prix est inapproprié. S'appuyant sur le pragmatisme des exemples étrangers, il est proposé d'engager une démarche concertée privilégiant la qualité d'usage (cf à cet égard la charte signée entre la profession d'architecte et quatre associations de personnes handicapées), et la conception universelle.

Dans le domaine du logement, il s'agit de passer en revue les normes afin que l'accessibilité des appartements de petite dimension, des salles de bains, des couloirs et des pièces à vivre soit obtenue davantage par obligation de résultat plutôt que par obligation de moyens.

Pour les établissements recevant du public, selon les mêmes principes, il convient d'examiner ce qui peut être fait en matière d'accessibilité raisonnée dans les établissements scolaires et universitaires, et à titre d'exemples, de largeur circulation dans les commerces et de visibilité dans les hôtels.

Pour les transports, la pertinence de la réglementation imposant l'accessibilité de l'ensemble des points d'arrêts notamment pour les transports scolaires, mérite d'être débattue dans un cadre concerté. Il est également proposé de mettre au point rapidement des arrêts accessibles modulaires, dispositifs techniques déjà testés en plusieurs points qui permettraient de réaliser des arrêts de lignes d'autobus régulières dans un cadre budgétaire allégé.

S'agissant de la voirie enfin, il convient de soutenir les communes rurales en matière d'aide technique et de les inciter à se regrouper pour que la compétence accessibilité de la voirie soit confiée à un échelon intercommunal plus adapté. Pour tenir compte de toutes les formes de handicap, les lieux publics, les transports, les gares doivent résolument s'adapter pour mieux accueillir le handicap sensoriel, mental ou psychique : informations sonores adaptées, bandes podotactiles, dispositifs télécommandés de repérage, signalétique simple et lisible, boucles magnétiques, formation des personnels à la prise en charge de toutes les formes de handicap.

En conclusion, le rapport rappelle que l'accessibilité est avant tout une affaire de connaissance, de compréhension et de solidarité. Elle concerne et profite à toute la société, c'est en cela qu'elle est universelle. Il vaut ainsi la peine de faire le pari de la confiance en la capacité de notre société à mieux accueillir ceux d'entre nous qui sont temporairement ou durablement affectés par une réduction de leur autonomie et de leur mobilité.

Source : http://www.gouvernement.fr

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