Rendre son restaurant accessible aux personnes en situation de handicap ?
Date de modification : 30 juillet 2024Selon la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et dans ses textes d’application, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles pour toutes personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Un restaurant est un établissement recevant du public et doit donc être soumis à cette réglementation accessibilité. Les normes accessibilité sont applicables à tous les ERP, cependant pour les établissements de restauration, quelques dispositions en plus sont à prévoir.
Handinorme répond à toutes vos questions sur l'accessibilité de votre restaurant : que mettre en place pour la voirie ? pour la salle de votre restaurant ? pour vos sanitaires ?
Comment rendre accessible votre restaurant depuis la voirie ?
Selon l’arrêté du 1er août 2006, il est important que votre restaurant soit accessible depuis la voirie.
- L'entrée principale de votre restaurant doit également être clairement indiquée pour permettre aux personnes malvoyantes de la repérer facilement.
- Les vitrines ou surfaces vitrées doivent faire l'objet d'une signalisation à l'aide d'éléments contrastés disposés entre 1,10 et 1,60 mètre de hauteur, par exemple à l'aide de bandes de signalisation pour vitres.
- Le cheminement ne doit pas présenter d'obstacle : l'entrée doit être dégagée pour permettre non seulement le passage des personnes en fauteuil roulant mais aussi des personnes utilisant une canne ou étant accompagnées d'un chien d'aveugle.
- L'installation d'une rampe d'accès est obligatoire en cas de présence de marches.
Pour ce dernier point, à savoir la rampe d'accès, différentes possibilités s’offrent à vous :
- Installer une rampe d'accès fixe
- Opter pour une rampe d'accès amovible. Elles sont dorénavant autorisées sans demande de dérogation. Si vous avez une rampe pmr amovible, il vous faut obligatoirement mettre un carillon d'appel.
Dans les deux cas, votre rampe ne doit pas limiter l’autonomie et la liberté de vos clients à mobilité réduite.
Pour plus de renseignements sur le meilleur choix en termes de rampes d’accès, veuillez consulter notre article dédié :
> Comment choisir sa rampe d'accès PMR et personnes handicapées ?
La mise en accessibilité de votre parking
Votre parking doit également être accessible aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Si le restaurant comporte un parking privé, 2 % des places de stationnement doivent être adaptées. Ces places doivent répondre aux normes de dimensions et doivent présenter un marquage horizontal (au sol) et vertical (à l'aide de panneaux dédiés). Pour connaître en détail les normes sur le stationnement réservé aux personnes en situation de handicap et PMR, vous pouvez consulter notre article.
Si vous ne disposez pas de parking privé, il est possible de vous adresser à votre mairie pour qu'une ou plusieurs places adaptées aux PMR soient positionnées sur le domaine public à proximité de votre établissement.
Comment rendre accessible une salle de restaurant ?
Combien de places accessibles PMR doit on prévoir dans un restaurant ?
La loi prévoit
- au moins 2 places pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite lorsque la salle compte jusqu’à 50 places assises,
et
- un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en plus.
La table doit être à une hauteur minimum de 70cm.
Quelles sont les dimensions à respecter pour un cheminement adéquat dans son restaurant ?
Les personnes avec un handicap moteur devront pouvoir circuler librement et en toute autonomie au sein de votre restaurant ; il faut donc créer un cheminement assez large (120 cm) avec des espaces de manœuvre permettant au fauteuil roulant de faire demi-tour (giration de 150 cm). De plus votre cheminement ne pourra pas comporter de pente de plus de 2 %. Pour permettre une circulation sûre et si votre restaurant dispose de tapis de sol, ceux-ci doivent être posés ou encastrés, durs et ne pas présenter de ressaut de plus de 2 cm.
Un espace de manœuvre de porte devra aussi être pensé, deux possibilités existent :
- Ouverture des portes en poussant = longueur minimale de l’espace de manœuvre de porte de 170 cm
- Ouverture des portes en tirant = longueur minimale de l’espace de manœuvre de porte de 220 cm
Vos tables devront présenter un vide de 70 cm de haut minimum (profondeur 60 cm et largeur 90 cm) sans obstacles.
Quand j'ai un buffet dans le restaurant, que dois je faire pour l'accessibilité ?
Si votre restaurant est équipé d’un buffet, celui-ci est source de difficultés pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite et devra donc comporter certains aspects afin de faciliter au mieux son accessibilité :
- Un espace d’usage tout au long du buffet (0,80 m x 1,30 m)
- Tous les éléments à moins de 130 cm de hauteur
- Un vide sous éléments nécessitant une approche
Un comptoir d'accueil ou comptoir de caisse avec une tablette ou équivalent
Si le paiement peut s’effectuer à la caisse et non à table, il est nécessaire d’installer un comptoir pour personnes handicapées et à mobilité réduite. Les dimensions sont : une hauteur de 0,80 m maximum, une largeur de minimum 0,60 m et une profondeur de minimum 0,30 m.
Comment rendre accessibles les toilettes et sanitaires d'un restaurant ?
Chaque niveau accessible de votre restaurant doit comporter au moins un sanitaire aménagé. Si vous possédez des toilettes séparés pour chaque sexe, un toilette accessible doit être aménagé pour chaque sexe.
Les toilettes ou cabinet d’aisance aménagé devra comporter :
- Un espace de manœuvre avec demi-tour de 150 cm
- Un espace d’usage de 1,30 x 0,80 m situé latéralement par rapport à la cuvette
- Un lave main à une hauteur de 0,85 m maximum
- Un toilette à une hauteur de 0,45 m (0,50 m abattant compris)
- Une barre d’appui coudée ou droite (0,70 à 0,80 m)
- Tous les équipements (savons, sèche-mains, papier toilette…) doivent être à une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m
Cas de dérogation aux normes d’accessibilité
Comment ouvrir son restaurant si les travaux de conformité paraissent impossibles. Il existe des cas de dérogation à l’accessibilité, les voici
On peut avoir des dérogations dans la mise en accessibilité de son restaurant dans les 3 cas suivants :
- une impossibilité technique ;
- contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
- disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).
Le registre d’accessibilité dans le restaurant est obligatoire
Le restaurateur a l’obligation de mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité qui décrit le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.
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