Textes Reglementaires sur l'Accessibilité Handicap

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Bonne lecture

• Le texte originel: Loi du 11-02-2005 n°2005 102 : LOI no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

• Décret du 17-05-2006 n° 2006 555 Décret no 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

• Arrêté du 01-08-2006 sur les Habitations neuves Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

• Arrêté du 01-08-2006 ERP neufs ou créés Décret no 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

• Décret du 30-08-2006 n°2006-1089 de la Commission Accessibilité Décret no 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

• Décret du 21-12-2006 n°2006-1658  Décret no 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

• Arrêté du  26-02-2007 Habitations en cas de travaux Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

• Arrêté du 26-02-2007 Coût des constructions Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation

• Arrêté 21-03-2007 ERP existants Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

• Décret du 11-09-2007 n°2007-1327 relatif aux Dérogations Décret no 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme

• Arrêté du 11-09-2007 Dossier accessibilité Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

• Arrêté modif ERP du 30-11-07 Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

• Arrêté modification habitation neuve du 30-11-07 Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

• Circulaire du 03-12-2007 (Partie 1) CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation

• Circulaire du 03-12-2007 (Partie 2) Annexe 7 : Accessibilité des maisons individuelles neuves autres que celles réalisées pour le propre usage du maître d’ouvrage

• Décret du 30-04-2009 n°2009-500 sur le Diagnostic Handicap Décret  n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation

• Arrêté du  24-09-2009 GN8 Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

• Décret 2009-1273 sur les lieux de travail neuf Décret no 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

• Lieux de travail - COPREC
• Réponse du ministre sur l'acccessibilité du lieu de travail

• Décret du 7-11-2011 n°2011-1461 évacuation ERT Décret no 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie

• Arrêté du 18-09-2012 sur les prescriptions concernant l'accessibilité de la voirie Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

• Rapport du Sénateur Marie Lise Campion, 01 mars 2013

• Projet de Loi n°447 - Nouveau Gouvernement Valls du 09 avril 2014 PROJET DE LOI habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

• Nouveau: La ministre explique les assouplissements et sanctions (!) prévus par le gouvernement

• Nouveau : ARRÊTÉ_du_8_décembre_2014_version_consolidée_au_20150209 Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public 

• Décret relatif au registre public d'accessibilité : décret n°2017-431 du 28 mars 2017  Décret no 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

• Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2017.

•  Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction 

• Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée. cet arreté entre en vigueur 3 mois apres sa parution au JP, soit le 14 décembre 2018.  L’arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l’issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda  d’accessibilité programmée. 

• Nouveau : arrêté du 27 février 2019 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées : 3 grand points modifiés . 1- les sas d'isolement, son usage et ses dimensions. 2- la largeur des allées des restaurants et débits de boissons, de 60 cm min. 3- une clarification de l'article 7-2 de l'arrêté du 20 avril 2018

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