Tous les articles sur la Réglementation Accessibilité Handicap & PMR

Article 10 de la Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France : 

Sur le plan local, le texte prévoit :

• l'obligation pour les collectivités locales d'aménager, lors de la construction d’une école, d'un collège ou lycée public ou lors d’une rénovation importante, un accès indépendant aux équipements sportifs de cet établissement ;
• la possibilité pour les établissements scolaires et universitaires et les associations d’utiliser des équipements sportifs propriété de l'État ou de ses établissements publics ;
• l'élaboration par les communes et les intercommunalités volontaires de plans sportifs locaux, auxquels seront associés notamment les acteurs du sport et les écoles, collèges et lycées.

C'est le premier point qui nous intéresse au niveau de l'accessibilité : qui dit accès indépendant dit également accès pouvant être emprunté par tous et chacun, donc cheminement bien déterminé, sans dévers important, de largeur correcte entre le parking et l'entrée de cet accès, mais également une place de parking dédiée PMR, et de la signalétique adéquate.

Arrêté du 27 février 2019 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées : 3 grands points modifiés . 1- les sas d'isolement, son usage et ses dimensions. 2- la largeur des allées des restaurants et débits de boissons, de 60 cm min. 3- une clarification de l'article 7-2 de l'arrêté du 20 avril 2018

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée. cet arreté entre en vigueur 3 mois apres sa parution au JP, soit le 14 décembre 2018.  L’arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l’issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda  d’accessibilité programmée. 

Nouveau décret relatif au registre public d'accessibilité : décret n°2017-431 du 28 mars 2017  Décret no 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement 

• Réglementation relative aux rampes d'accès
• Nouveau: La ministre explique les assouplissements et sanctions (!) prévus par le gouvernement, le 10 juillet 2014
• Retrouvez aussi toutes nos fiches pratiques sur l'accessibilité

Tous les textes de Loi liés à l'accessibilité handicapés :

Accessibilité des commerces aux personnes mobilité réduite
Tout bâtiment ERP doit être rendu accessible aux personnes handicapées : en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute personne doit pouvoir exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale, quel que soit son handicap.

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Nouveau décret relatif au registre public d'accessibilité : décret n°2017-431 du 28 mars 2017  Décret no 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Arrêtés et prises de décision sur 2017 sur l'accessibilité des ERP :

NOUVEAU : Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement 

NOUVEAU : Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Arrêtés et prises de décision sur 2015 sur l'accessibilité dans les ERP : 

ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 présentant le nouvel corpus normatif. Téléchargez -> Arrêté du 8 décembre 2014, consolidé au 9 février 2015.

Il fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Arrêtés et prises de décision sur 2014 sur l'accessibilité dans les ERP : 

Nouvel accompagnement financier des travaux d'accessibilité des ERP - 26 juin 2014
Le ministre des Finances et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont signé, jeudi 26 juin 2014, une convention avec la Caisse des Dépôts et Bpifrance qui facilitera dès cette année l’accompagnement financier des travaux d’accessibilité pour les ERP.

Communication du Gouvernement sur les ADAP - 12 juin 2014, Le projet de loi pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté en première lecture au Sénat puis à l'Assemblée nationale. Parmi les mesures, la création des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)....

Projet de Loi n°447 - Nouveau Gouvernement Valls du 09 avril 2014, Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

Arrêtés et prises de décision sur 2013 sur l'accessibilité dans les ERP : 

Rapport du Sénateur Marie Lise Crampion du 1er mars 2013, Rapport à Monsieur le Premier ministre, sur l'Agenda d’Accessibilité Programmée 

Arrêtés et prises de décision sur 2012 sur l'accessibilité dans les ERP : 

Arrêté du 18 septembre 2012 sur les prescriptions concernant l'accessibilité de la voirie, modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Réponse du ministre sur l'acccessibilite du lieu de travail du 06 juillet 2012

Arrêtés et prises de décision avant 2012 sur l'accessibilité dans les ERP : 

Décret du 7 novembre 2011 n°2011-1461 evacuation ERT, relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie

Lieux de travail - Fiche d'avis COPREC du 2 juin 2010, Application du décret du 21 octobre 2009 sur l’accessibilité (et évacuation) des lieux de travail aux travailleurs handicapés en attendant la parution de l’arrêté d’application

Le texte originel: Loi du 11 février 2005 n°2005 102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Décret du 17 mai 2006 n° 2006 555 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Arreté du 01 août 2006 sur les Habitations neuves, arrêté fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Arrêté du 01 août 2006 ERP neufs ou créés, , arrêté fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Décret du 30 août 2006 n°2006-1089 de la Commission Accessibilité

Décret du 21 décembre 2006 n°2006-1658

Arrété du  26 février 2007 Habitations en cas de travaux fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

Arrêté du 26 février 2007 Cout des constructions fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

Arrêté 21 mars 2007 ERP existants fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

Décret du 11 septembre 2007 n°2007-1327 relatif aux Dérogations, relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme 

Arrêté du 11 septembre 2007 Dossier accessibilité relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme.

Arrêté modifié ERP du 30 novembre 2007, modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Arrêté modification habitation neuve du 30 novembre 2007, modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Circulaire du 03 décembre 2007 (Partie 1), fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Circulaire du 03 décembre 2007 (Partie 2), fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Décret du 30 avril 2009 n°2009-500 sur le Diagnostic Handicap, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitatio

Arrêté du  24 septembre 2009 GN8, portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 

Décret 2009-1272 du 21 octobre 2009, relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

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