Quelles sont les différences de normes entre ERP Bâti ou ERP Nouveau en Accessibilité?
Date de modification : 22 juin 2017La loi sur l’accessibilité est une loi qui concerne tous les ERP, du petit commerce à la grande surface, cela dit, devant l’incapacité de mettre aux normes certains ERP déjà existants sans effectuer de lourds travaux d’aménagement, des tolérances ont été mises en place .
L’arrêté du 8 décembre 2014 précise la loi de 2005 : il indique que les dispositions qui concernent les fauteuils roulants (demi-tour, espace de manœuvre, espace d’usage) ne s’appliquent pas :
- Pour les niveaux non accessibles aux fauteuils roulants
- Pour les ERP inaccessibles aux fauteuils roulants
Ces tolérances se sont traduites par des mesures qui varient si l’ERP est neuf ou déjà existant. Certains sites ont parfois tendance à mélanger ses différentes mesures afin de rendre la loi, pour les ERP existants, plus contraignante qu’elle ne l’est en réalité.
Ces tableaux vous présentent toutes les différences entre ERP neufs et existant afin de recadrer les choses :
Législation sur l'accessibilité des bâtiments | |
Bâtiment déjà construit | Nouveau bâtiment |
Arrêté du 08/12/2014 | NOUVEAU arrêté du 20 avril 2017 |
Les pentes attendues pour l'accessibilité des ERP | |
Bâtiment déjà construit | Nouveau bâtiment |
- Pente autorisée pour un cheminement accessible : ≤ 6 % | - Pente autorisée pour un cheminement accessible : ≤ 5 % |
- Si pente > 4% alors obligation d'un palier tous les 10m | - Si pente > 3% alors obligation d'un palier tous les 10m |
- Pente autorisée ≤ 10 % sur 2 mètres max | - Pente autorisée ≤ 8 % sur 2 mètres max |
- Pente autorisée ≤ 12 % sur 0.50 mètre max | - Pente autorisée ≤ 10 % sur 0.50 mètre max |
- Au-delà de 12% = Interdit (Sauf pour franchir hauteur ≤ 4 cm à 33%) | - Au-delà de 10% = interdit (Sauf pour franchir hauteur ≤ 4 cm à 33%) |
La largeur de cheminement dans le cadre de l'accessibilité | |
Bâtiment déjà construit | Nouveau bâtiment |
- 1 mètre 20 de largeur minimum | - 1 mètre 40 de largeur minimum |
- Rétrécissements ponctuels de 90 cm | - Rétrécissements ponctuels de 120 cm |
- Dévers max de 3 % | - Dévers max de 2% |
Les caractéristiques attendue sur les Escaliers pour l'accessibilité | |
Bâtiment déjà construit | Nouveau bâtiment |
- Les caractéristiques des marches ne sont pas soumises à contraintes SAUF s’ils subissent des travaux | - La hauteur de marche doit être inférieure à 17 cm et la largeur à 28 cm |
- Largeur minimale entre les 2 mains courantes = 1 mètre | - Largeur minimale entre les 2 mains courantes = 1.20 mètre |
Comment rendre votre établissement accessible? Cela commence à l'extérieur 
Deux nouveaux labels pour l’accessibilité des bâtiments : le Label accessibilité et la certification Bac
Comment calculer la pente de votre cheminement accessible?![Rampe d'Accès pliable BASIK - Largeur 835mm]( "Rampe d'Accès pliable BASIK - Largeur 835mm")
Rampe d'Accès Pliable BASIK - Alu
88 Commentaire(s)Disponible de la longueur 610 mm à 1830 mm pour une largeur interne de...
121,00 € HT![Rampe de seuil en Caoutchouc GOMMY avec fauteuil roulant]( "Rampe de seuil en Caoutchouc GOMMY avec fauteuil roulant")
Rampe de Seuil en Caoutchouc GOMMY
121 Commentaire(s)Disponible en longueur 40mm à 700 mm. Permet de franchir de 4 à 70 mm. La...
25,00 € HT![Handiboucle - Boucle magnétique HANDINORME (ne pas mettre en ligne)]( "Handiboucle - Boucle magnétique HANDINORME (ne pas mettre en ligne)")
HANDIBOUCLE - Boucle Magnétique d'Accueil Mobile
2 Commentaire(s)La boucle d'induction mobile Handiboucle est utilisable dans tous les...
209,00 € HT