Attention aux escroqueries au registre d’accessibilité !

Depuis le 30 septembre 2017, il est obligatoire pour tous les ERP de se doter d’un registre public d’accessibilité, que ce soit sur papier ou en ligne, via un registre d’accessibilité dématérialisé. Ce document doit être consultable sur place par l'ensemble du public de l'établissement. 

Face au manque d’information sur la législation de certains professionnels, des organismes tentent de les arnaquer en leur affirmant qu’ils ne respectent pas la loi et qu’ils peuvent régulariser leur situation en échange d’une contrepartie financière. Ces organismes se font parfois passer pour notre société Handinorme.

Comment procèdent les arnaqueurs ?

Les arnaques se déroulent par téléphone ou par courrier, mail ou fax. Votre interlocuteur se fait passer pour un organisme officiel ou pour un expert en accessibilité. Il peut vous laisser penser que vous êtes face à une administration avec l'intitulé utilisé, de faux numéros de dossiers ou encore des logos aux couleurs du drapeau français.

Il vous affirme que vous ne répondez pas à la loi en matière de registre public d’accessibilité ou que vous n’êtes pas inscrit sur le « Registre national d’accessibilité », document qui n’existe pas.

Il a souvent un discours anxiogène : en vous questionnant sur votre entreprise, il vous affirme que vous violez la loi en matière d’accessibilité et que vous risquez une amende importante, voire que votre activité peut être amenée à cesser. Les appels ou courriers sont souvent répétés pour vous alarmer sur votre situation.

Des solutions vous sont alors proposées pour vous permettre de respecter la loi : ces soi-disant organismes officiels ou sociétés vous proposent de régulariser la situation pour vous en complétant votre registre d’accessibilité, pour une certaine somme, allant le plus souvent de 300 à 900 euros. Ces prestations seront bien entendues inexistantes. Votre numéro de carte bancaire vous est alors demandé pour régler ces sommes importantes.

Le plus souvent, ces arnaqueurs ciblent des professionnels qui n’ont pas une connaissance approfondie de la loi en matière d’accessibilité ou qui ont un doute sur leur mise en accessibilité, comme des professions libérales, des commerces, des salons de coiffure, etc. Les administrations peuvent aussi être cibles de telles arnaques.

Nous recevons chaque jour des appels de professionnels se questionnant suite à un appel ou un courrier de ce type.

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Quelles sont réellement vos obligations ?

Depuis le 30 septembre 2017, il est obligatoire pour tous les établissements recevant du public, neufs ou existants, de mettre à disposition de leur public un registre public d’accessibilité. Ce document regroupe tout

Si les appels ou courriers indésirables sont répétés, vous pouvez dans un premier temps informer votre interlocuteur de votre intention de déposer plainte. Cessez ensuite de répondre aux appels et sollicitations, et renseignez-vous sur votre obligation de constituer un registre public d’accessibilité si vous avez des doutes sur votre conformité avec la loi.

Si vous avez été abusé et avez payé une prestation qui ne sera pas réalisée ou qui est insatisfaisante, que faire ?

- Exigez un remboursement à la société : certaines le font. 

- Signalez-vous à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département en détaillant ce qui s’est produit et en joignant toutes les pièces possibles pour étayer vos affirmations. Il n’est pas utile de porter plainte dès lors que vous vous êtes signalé à la DDPP : en cas de saisine d’un procureur ou d’un juge par la DDPP, le signalement équivaut à une plainte.

Pour en savoir plus, vous pouvez consultez ce document sur le démarchage abusif.