Fin des Ad’Ap de 3 ans : que faut-il savoir ?

Les Ad’Ap ou Agendas d’accessibilité programmée concernent les établissements recevant du public qui n’étaient pas accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite en 2015, malgré les dispositions de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi avait fixé au 1^er janvier 2015 l’échéance pour l’accessibilité de tous les ERP : face au constat que cette date ne serait pas respectée, un délai supplémentaire a été accordé aux ERP avec le dispositif des Ad’Ap.

Il s’agit d’un système visant à faire appliquer les dispositions sur l’accessibilité handicapé aux établissements ne s’y étant pas conformés. Les Ad’Ap consistent à déclarer, chiffrer et programmer les travaux à réaliser pour mettre en conformité un ERP.  

Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 devait faire l’objet d’un Ad’Ap. Si l’ERP était aux normes accessibilité, il devait fournir une attestation d’accessibilité à transmettre à la préfecture. Le dépôt d’un Ad’Ap est obligatoire et engage le gestionnaire d’établissement qui le dépose à réaliser les travaux dans un délai de 3, 6 ou 9 ans. 

Le dépôt d’un Ad’AP suspend l’article L 152-4 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit une sanction pénale de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale en cas de non respect des règles d’accessibilité.

Les Ad’Ap de 3 ans concernent les ERP ayant une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes, c’est-à-dire de 5^ème catégorie. L’objectif du gouvernement était ainsi de rendre 80 % des bâtiments et établissements accessibles à l’issue de ces 3 ans.

Il existe aussi des Ad’Ap avec des délais de 6 ans (deux périodes de 3 ans), pour les ERP de capacité importante, de 1^ère à 4^ème catégorie, et pour les propriétaires de plusieurs petits établissements (chaînes de magasins notamment). Les ERP en difficulté financière avérée peuvent eux aussi bénéficier d’un délai de 6 ans. Pour les transports ferroviaires, les patrimoines complexes et l’Etat le délai des Ad’Ap est de 9 ans (trois périodes de 3 ans). Dans tous les cas, chaque année supplémentaire de délai doit être justifiée par des travaux ou aménagements réalisés durant cette période : aucune année ne doit rester exempte de travaux en matière d’accessibilité.

Attention au démarchage abusif ! Des organismes malveillants se font passer pour des autorités administratives et vous réclament des sommes importantes en échange de la régularisation de votre situation. Pour mieux identifier les arnaques, consultez notre article sur le démarchage abusif en matière d'accessibilité.

Pour clôturer votre Agenda d'accessibilité programmée de 3 ans, vous devez effectuer certaines démarches. 

Initialement, les Ad’Ap devaient être déposés avant le 27 septembre 2015. Un certain retard dans le dépôt a pu être accepté si le retard était justifié.

Le délai des 3 ans court à partir du moment où l'agenda d'accessibilité programmée a été déposé. 

Le 27 septembre 2018, 3 ans se seront écoulés depuis la date limite de dépôt des Ad’Ap. Une grande partie des agendas d’accessibilité programmée de 3 ans toucheront donc à leur fin en 2018. Pour les établissements ayant déposé leur agenda d'accessibilité programmée après la date initialement prévue, le délai est de 3 ans à partir de la date de dépôt. 

Quelles sont les étapes à suivre pour clôturer votre Ad’Ap ?

- Terminer vos travaux

Vos travaux de mise en accessibilité doivent être achevées pour septembre 2018, dans le délai de 3 ans prévu dans votre agenda d’accessibilité programmée.

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- L’attestation d’achèvement des travaux

Pour justifier de la fin de vos travaux, vous devez réaliser une attestation d’achèvement des travaux.

Chaque propriétaire ou gestionnaire d’établissement recevant du public doit réaliser une attestation d’achèvement des travaux pour chaque ERP qu’il gère, dans les 2 mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Pour les ERP de 5^ème catégorie, l’article D.11-19-46 du Code de la construction et de l’habitation précise que cette attestation peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant de la réalisation des travaux et des actions prévues par l’agenda. Le gouvernement propose un modèle d’attestation d’achèvement des travaux pour les ERP de catégorie 5.

Dans les autres cas, cette attestation d’achèvement doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte. Vous pouvez retrouver les consignes pour l’attestation d’achèvement de travaux pour les ERP de catégorie 1 à 4 sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

- Le dépôt de votre attestation en préfecture

L’attestation d’achèvement des travaux doit être communiquée au préfet ayant validé l’Ad’Ap. Ce dernier peut demander à un contrôleur technique agréé ou à un architecte de réaliser une attestation d’achèvement s’il estime que les pièces fournies par le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP ne sont pas suffisantes.