L’accessibilité de mon ERP : obligations, actions, déclarations… Où en suis-je ?

MON ÉTABLISSEMENT

1) Je délimite le périmètre de mon ERP :

Qu’est-ce qui est ouvert au public dans mon établissement ? Je dois rendre cette partie accessible. Si je mets à disposition du public un parking ou des sanitaires, ils doivent être accessibles.

Cas particulier : Je suis ostéopathe et je soigne à mon domicile, je ne suis pas classé ERP si mon cabinet et mon lieu de vie ont la même porte d’entrée.

Autre cas particulier : J’exploite un camping où sont installés des bungalows. Ils ne sont pas considérés comme des ERP mais classés Habitations Légères de Loisirs.

Il existe bien d’autres cas qui sont traités avec des nuances : logements saisonniers, crèches, écoles, déchetteries, églises, snacks, activités sportives, issues de secours…

2) Je dois prendre en compte la date de dépôt de Permis de Construire de mon bâtiment, ou de la partie concernée.

Depuis le 01/01/2007, la construction est soumise au respect des nouvelles règles d’accessibilité (nouvel arrêté au 20 avril 2017). Avant le 01/01/2007, je suis soumis à des règles assouplies (arrêté du 8 décembre 2014).

Attention ! Si je fais des travaux importants je dois me rapprocher le plus possible des règles de la construction.

3) Je dois connaître la catégorie de mon ERP.

La catégorie est fonction de l’effectif admissible dans l’établissement et du type d’activité. Un petit établissement est classé en 5^e Catégorie. À la différence des établissements de 4^e à 1^e catégories, toutes mes prestations ou services doivent être accessibles et non tous mes espaces.

Par exemple, si mon ERP est une médiathèque comprenant une partie bibliothèque et une partie multimédia dans un bâtiment à étages, il suffit que j’installe la bibliothèque au niveau accessible avec au moins un poste multimédia au niveau accessible et les autres postes multimédias à l’étage. Mes deux prestations sont alors accessibles !

Cas particuliers : hôtels, écoles, activité ponctuelle, activité inhabituelle…

MON ACTIVITÉ

Je dois faire la liste de toutes les prestations que je propose au public et me demander si elles sont toutes accessibles au public. Cela me servira aussi à remplir mon Registre Public d’Accessibilité.

Pour un bar, par exemple, les prestations proposées peuvent être : prendre une consommation au comptoir, prendre une consommation en salle, prendre une consommation en terrasse, utiliser les sanitaires, utiliser la borne PMU, utiliser le billard, etc.

LES DÉMARCHES

1) Je réalise le diagnostic d’accessibilité.

L’un des deux arrêtés cités ci-dessus sera ma référence. Si je ne suis pas à l’aise ou si je veux éviter de me tromper et de faire malgré moi une fausse déclaration sur le niveau d’accessibilité de mon établissement, je fais appel à un professionnel. La constatation des non-conformités donnera lieu bien souvent à des préconisations de travaux. Leur coût évalué me donnera une idée du financement à prévoir.

2) Je suis propriétaire ou je suis locataire.

Qui va prendre en charge les travaux et les déclarations ? En premier lieu, c’est le propriétaire ; il a, vis-à-vis du locataire, une « obligation de délivrance et de jouissance paisible », sauf clauses expresses stipulées dans le bail. Attention ! La loi ne permet pas au propriétaire de faire supporter des travaux importants au locataire. Pour les déclarations, c’est un peu la même chose. L’un ou l’autre peut remplir les documents et les signer.

3) Pour des raisons bien spécifiques, je peux demander une ou des dérogations.

Une impossibilité technique sera attestée par une personne habilitée, tel un architecte. Une impossibilité financière ou un impact négatif sur l’activité seront instruits par la CCI, une mesure conservatoire du patrimoine sera visée par les Bâtiments de France. Enfin, le propriétaire ou la copropriété peuvent s’opposer aux travaux.

Attention ! Si j’obtiens une dérogation parce qu’il existe une marche à l’entrée de mon ERP et que je ne peux pas l’enlever et créer un plan incliné parce qu’il se trouve une cave voûtée en-dessous, je n’ai pas besoin de rendre accessible à un usager en fauteuil roulant l’intérieur de mon établissement et d’agrandir les sanitaires par exemple. Mais je dois néanmoins traiter l’accessibilité pour les autres cas de handicap : visuel, auditif, psychique et cognitif.

À ce stade j’ai plusieurs possibilités pour déclarer ma situation au regard des règles de l’accessibilité, même si j’ai pris beaucoup de retard à le faire depuis… 2015. Et rappelons-le, c’est bien d’obligations qu’il s’agit, assorties de sanctions pécuniaires administratives prêtes à s’appliquer au 27 septembre 2018 !

• Le diagnostic ne fait pas apparaître de non-conformités, je peux déclarer ou faire attester, selon les cas, que mon ERP est accessible.
• Le diagnostic fait apparaître des non-conformités et je les corrige rapidement. Je peux déclarer ou faire attester ensuite, selon les cas, que mon ERP est accessible après travaux.
• Le diagnostic fait apparaître des non-conformités et je vais avoir besoin de temps pour les corriger. Je dépose à la mairie une demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Attention ! Cette demande était à faire il y a trois ans et ouvrait droit à un agenda de trois ans ! Pour un établissement important ou complexe, l’agenda peut être de 6 ans et pour un ensemble d’ERP très complexe, 9 ans. Dans la majeure partie des cas, c’est trois ans. Vous pouvez déposer encore aujourd’hui une demande d’Ad’AP. Il est conseillé de ne pas trop étaler les travaux mais d’en faire un maximum la première année.

Cette demande peut être faite en utilisant le nouveau formulaire simplifié pour les ERP de 5^e Catégorie : restaurants et débits de boissons de moins de 50 m², locaux des professions libérales et commerces.

LE SUIVI

• J’ai maintenant de quoi constituer mon Registre Public d’Accessibilité que je mets à disposition du public à l’accueil de mon établissement et de préférence aussi sur mon site internet.
• Je m’informe sur les bonnes pratiques à adopter pour bien accueillir les personnes handicapées. Si mon ERP n’est pas classé en 5^e Catégorie, je dois former mon personnel d’accueil.
• Je fais entretenir périodiquement le matériel et les équipements d’accessibilité.
• Pour un Ad’AP de plus de trois ans, je dois transmettre un point de situation sur la mise en œuvre de l’Ad’AP à l'issue de la première année, et un bilan à mi-parcours. Pour tout Ad’AP achevé, j’établis ou je fais établir, suivant le cas, une attestation d’achèvement des travaux.

Si vous avez lu jusqu’ici, félicitations ! Vous pouvez reprendre votre respiration ! Nous avons essayé de synthétiser le sujet tout en vous donnant assez d’éléments intéressants.

LIESS ACCESS

Notre expérience et notre expertise en tant que bureau d’étude spécialisé accessibilité ERP, mais aussi des logements et du Code du travail, nous permettent de répondre à toutes les demandes sur le territoire national et à toutes les situations, et de vous assister dans la mise en accessibilité de votre ERP. La qualité de nos prestations a été reconnue par l’OPQIBI, organisme de qualification de l’ingénierie, ainsi que par nos clients : particuliers, professionnels ou collectivités locales.

Nous développons aussi un réseau de professionnels qualifiés dans l’accessibilité des ERP et l’adaptation des logements sous le label HANDI-RENOV et leur assurons une visibilité par les donneurs d’ordre sur un annuaire en ligne.

Notre Organisme de Formation Liess Access propose un large panel de formations sur le sujet de l’accessibilité à destination de tous les corps de métiers concernés par le sujet, depuis le fabricant jusqu’à l’ergothérapeute, en passant par l’architecte, l’artisan ou l’agent d’accueil.

Nous sommes fournisseurs des marchés publics. Nos rapports sont détaillés et nos tarifs raisonnables.

Nos prestations sont adaptables, par exemple :

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Nous contacter : liessaccess@gmail.com - 05 63 54 60 87 - 06 26 90 53 63 – www.liessaccess.fr

Article rédigé par Thierry LIES, dirigeant de LIESS ACCESS, le 04 octobre 2018

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