Quoi de neuf pour l’Ad’AP ?

L’Ad’AP ou Agenda d'Accessibilité Programmée est un dispositif qui permet à tout gestionnaire ou propriétaire d’un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public (IOP) de réaliser l’accessibilité de son établissement après la date butoir initialement prévue du 1^er janvier 2015. Il permet de déclarer, chiffrer et programmer les travaux nécessaires sur un délai de 3, 6 ou 9 ans pour mettre en conformité son établissement sans faire l’objet de sanctions pour non-respect de la loi Handicap de 2005.

Les premiers Ad’AP de 3 ans ont été déposés en septembre 2015 : ils se sont achevés en septembre 2018. A cette date, le constat aurait pu être plus positif : environ 20 % des ERP n’ont pas déposé leur Ad’AP, soit de plus de 150 000 qui manquent à l’appel sur un total de 750 000.

L’association APF France Handicap a mené une étude portant sur un échantillon de 442 établissements de la région Pays de la Loire ayant déclaré sur l’honneur être accessibles aux personnes handicapées : 12 % ne l’étaient pas du tout et 74 % étaient difficilement accessibles, ce qui constitue un total de 86 % non conformes à la réglementation.

Les petits commerces locaux sont ceux qui ont le plus de mal à se conformer à la réglementation, faute de moyens financiers et humains.

Crédit photo : lesadap.fr

Un nouveau formulaire officiel est aujourd’hui disponible pour faciliter la démarche de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5^ème catégorie non à jour dans leurs obligations. Il est spécialement conçu pour expliquer la démarche pas à pas aux ERP les plus petits.   

Pour connaître la catégorie de votre ERP, vous pouvez consulter notre article dédié.

Ce formulaire Cerfa n°15797*01 permet de déposer une demande d’autorisation de travaux ou d’aménagement. Il s’adresse exclusivement aux propriétaires et exploitants d’un ERP de 5^ème catégorie :

• De type M (commerces),
• De type N (restaurants, débits de boissons) de moins de 50 m² de surface de vente,
• Hébergeant des locaux d’exercice de professions libérales.

Ce document s’articule en deux parties : une première, pédagogique, et une deuxième qui correspond à une simplification du Cerfa précédent.

La première partie contient un dossier pratique illustré qui reprend les 7 points clés de l’accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap en les classant par domaines :

• Entrée : ressaut maximum, rampes d'accès, portes d’entrée, portes vitrées
• Accueil : comptoir accessible, boucle magnétique, formation du personnel
• Circulation : dimensions, obstacles, escaliers
• Cabines : dimensions, équipements
• Sanitaires : dimensions, équipements
• Parking : dimensions, signalétique, cheminement
• Signalétique : caractéristiques, contraste, accessibilité

Il permet ensuite de faire l’état des lieux de son activité, d’indiquer les demandes de dérogations effectuées puis de programmer précisément les travaux qui doivent être faits.

Il est optionnel et peut être utilisé à la place du formulaire existant, le Cerfa n°13824, qui est plus complexe et moins pédagogique.

L’arrêté du 14 septembre 2018 explicite les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). L’objectif de ce suivi est de mesurer le degré d’avancement des travaux et actions réalisés suite aux engagements fixés par l’agenda et de justifier les éventuels écarts avec ces engagements.

Ces points de situation ont lieu à l’issue de la première année ainsi qu’à la moitié de la durée de l’Ad’AP. Ils doivent être établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre d’un ERP ou d’une IOP et communiqués à l’autorité qui a approuvé l’Ad’AP mais également aux commissions pour l’accessibilité des communes dans lesquelles sont implantés les ERP ou IOP, selon l’article 1 de l’arrêté.

L’article 3 de l’arrêté précise le contenu du point de situation à l’issue de la première année :

• Les éléments d’identification du maître d’ouvrage,
• Le numéro de référence de l’Ad’AP et sa date d’approbation,
• L’identification du patrimoine concerné,
• Le nombre total d’ERP et d’IOP concernés par l’Ad’Ap, ainsi que ceux dans lesquels les travaux sont en cours ou achevés,
• Les travaux ou actions réalisés,
• L’état d’avancement de la formation du personnel en contact avec le public, le cas échéant,
• Le rappel de la programmation initiale de l’Ad’AP et en cas d’écarts, la description et la justification de ces écarts,
• Les modalités de la politique d’accessibilité sur le territoire et de la concertation engagée avec les commerçants et les associations de personnes handicapées,
• Toute autre information ou document jugé utile, notamment les solutions d’effet équivalent proposées et approuvées.

L’article 4 précise les éléments que doit contenir le bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisées à la moitié de la durée de l’Ad’AP, en plus des éléments prévus à l’article 3 :

• L’estimation financière initiale figurant dans l’Ad’AP,
• Le cas échéant, la justification des écarts significatifs par rapport à l’estimation financière initiale,
• Le nombre et le type des dérogations accordées à l’ERP ou l’IOP.

Cet arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2019, trois mois après sa publication au Journal Officiel.