Loi Avenir Professionnel : quelles mesures pour les travailleurs handicapés ?

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou OETH concerne les établissements autonomes du secteur privé et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) comptant 20 salariés ou plus. Cette obligation impose aux employeurs que 6 % de leur effectif soit constitué de travailleurs handicapés. 

Ces 6 % comprennent toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur statut professionnel : stagiaires, alternants, intérimaires, contrats aidés, etc. 

Aujourd’hui, ce taux de 6 % est rarement atteint par les entreprises. Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées est de seulement 3,4 %.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 change plusieurs dispositions concernant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. 

La déclaration obligatoire pour toutes les entreprises

Auparavant, l’obligation de déclaration des salariés bénéficiaires de l’OETH ne touchait que les entreprises comptant plus de 20 salariés. A partir du 1^er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les entreprises adaptées, quel que soit leur effectif, auront l’obligation de déclarer leur effectif total de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Seules les entreprises dont l’effectif dépasse les 20 salariés seront toutefois soumises à l’obligation d’employer au minimum 6% de travailleurs handicapés. 

La révision régulière du taux de l’OETH

Suite à la Loi Avenir Professionnel, le taux de 6 % de l’effectif total de l’entreprise sera révisé tous les 5 ans, par rapport à la part des travailleurs bénéficiaires de l’OETH dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail. Le taux de 6 % est un minimum : il ne peut pas être revu à la baisse.

Tous les 5 ans, un débat parlementaire aura lieu afin de discuter de l’éventuelle évolution du taux d’emploi des travailleurs handicapés, qui n’évoluera pas forcément selon l’issue du débat.  

Cette mesure entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Aider les entreprises à respecter l’OETH

A partir du 1^er janvier 2020, les entreprises à établissements multiples apprécieront leur taux d’emploi de personnes en situation de handicap au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement.

Il existe plusieurs modalités qui permettent à l'employeur de respecter son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) :

L’emploi direct

L’emploi direct est privilégié pour répondre à l’OETH. Selon l’article L512-6 du Code du travail, l’employeur s’acquitte de son obligation en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13, soit :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente,
• Les titulaires d’une pension d’invalidité,
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L.241-2, L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Il s’acquitte de son obligation quelle que soit la durée et la nature du contrat de ces bénéficiaires au sein de son entreprise.

Les stages, les mises en situation professionnelle ou le travail temporaire

L’employeur peut également remplir son obligation en accueillant :

• Des stagiaires ou des jeunes de plus de 16 ans qui bénéficient de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
• Des personnes en période de mise en situation en milieu professionnel,
• Des personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs.

Ces emplois ne constitueront plus une modalité d’acquittement partielle de l’OETH mais bien des emplois directs à part entière. Le plafond de 2 % de stagiaires maximum est supprimé.

Le recours à l’intérim

La loi crée un nouveau recours à l’intérim, à titre expérimental du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021. La mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice est alors possible lorsque ce salarié temporaire est un des bénéficiaires de l’OETH mentionné ci-dessus.

L’aide au maintien dans l’emploi

Un autre facteur peut entrer en compte dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’OETH au sein de l’entreprise : l’effort consenti par l’entreprise en ce qui concerne les personnes rencontrant des difficultés particulières de maintien en emploi.

Le recours à un accord

L’employeur peut également s’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en concluant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé pour la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

Le versement d’une contribution annuelle

Si l’employeur ne s’acquitte pas à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, il doit verser une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’il n’a pas employé.

Si l’entreprise a conclu des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, les dépenses liées à ces contrats peuvent être déduites de cette contribution annuelle.