Décrets du 16 décembre 2019 concernant les Ad'AP

L' attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 est un formulaire d'attestation conformes à la réglementation accessibilité. Les ERP doivent se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Les ERP appartenant aux catégories 1 à 4 doivent fournir un document permettant d'établir la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). La démarche est gérée par la Délégation ministérielle à l'accessibilité et du Ministère en charge de la construction.

Pour les ERP de catégorie 5, ils doivent se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité qui peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

La mise en place d'un Ad'AP permet de se mettre en conformité et d'avoir un commerce ouvert et accessible à tous. Cet agenda correspond à un engagement dans la réalisation des travaux dans un délai déterminé.

En cas de non respect des règles d'accessibilité, toute personne responsable de l'exécution des travaux encourt une sanction pénale maximale respective de 45 000 € pour une personne physique, et 225 000 € pour une personne morale.

Depuis le 16 décembre 2019, deux décrets visent à modifier le dispositif Ad'AP.

Possible révision des dérogations

En effet, dès lors qu'une autorisation de travaux ou un permis de construire est déposé(e) sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une dérogation, le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Cette disposition permet de tenir compte de l’évolution de l’environnement de l’ERP (réfection de la voirie par exemple), du changement de gestionnaires et/ou d’activité. Cette mesure équilibrée permet de garantir le maintien et le caractère transmissible des dérogations tant qu'aucuns travaux ne sont concrètement réalisés.

Transmission d’une attestation d’accessibilité pour tous les ERP conformes

Tous les ERP conformes qui ne sont pas déclarés peuvent toujours le faire et il est fortement conseillé de faire les démarches. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la plateforme en ligne  démarches-simplifiees.fr.

Modification d'un Ad'AP approuvé en cours de mise en oeuvre

Vous pouvez maintenant modifier un Ad'AP approuvé en intégrant de nouveaux ERP et/ou en modifiant la durée initiale approuvée tant que le nombre d'années maximal légal n'a pas déjà été octroyé.

Un formulaire Cerfa N°15058*1 est disponible : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e3

Précision des objectifs d'une attestation d'achèvement des travaux

Une attestation d'achèvement des travaux doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Pour les ERP de 5ème catégorie, elle peut être réalisée sur l'honneur, qu'ils fassent partie d'un patrimoine ou non. Pour les Ad'AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l'Ad'AP lors du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d'agenda.

Ces deux décrets sont accompagnés d'un arrêté mettant à jour les Cerfa en vigueur et en introduisant le nouveau formulaire de demande de modification d'Ad'AP.