Création de 15 mètres linéaires de main courante + garde-corps pour l'ACPPAV Poissy 78

Question 1

Les mains courantes : quelle est la législation et quels sont les critères pour des mains courantes PMR ?

Answer

On appelle main courante une rampe fixée au mur, parallèle à celle de l'escalier. Ce dispositif permet d'éviter les chutes dans les escaliers et de guider les personnes souffrant de déficience visuelle ou de pertes d'équilibre.

La législation sur les mains courantes

"Tous les escaliers situés dans les parties communes doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier." Arrêté du 1er Août 2006

Il est obligatoire pour les ERP d'installer une main courante, encore appelée barre d'appui ou rampe d'escalier, de part et d'autre des escaliers, quelle que soit leur taille. Ces dispositifs ont une fonction de guidage et de sécurité pour les personnes à mobilité réduite, les malvoyants ou encore les personnes âgées ou les enfants.

mains courantes ERP : comment les rendre accessibles handicap

Les critères obligatoires d'une main courante

Les obligations pour l'installation d'une main courante sont les suivantes :

Elle doit être installée à une hauteur comprise entre 80 et 100 cm
Une main courante doit être posée des 2 côtés de l'escalier
Elle doit être prolongée de 28 cm minimum au-delà de la première et la dernière marche (sans toutefois entraver le passage)
Elle doit être ininterrompue
Elle doit être visuellement contrastée, facilement prise en main et permettre un appui continu

Pour les ERP neufs, la largeur minimum entre les deux mains courantes est de 1,20 m.

Pour les ERP existants, la largeur entre les deux mains courantes est de 1 m minimum. Si la mise en place d'une deuxième main courante réduit la largeur à moins de 1 m, une seule main courante est exigée.

Question 2

Les garde-corps pour les ERP, quelle est la réglementation ?

Answer

Quelle est la réglementation en matière de hauteur des garde-corps ?

Pour les bâtiments recevant du public et les logements

Si la hauteur de chute dépasse 1 mètre, vous avez l'obligation d'installer un garde-corps. Néanmoins, la Norme NF P01-012 recommande d'installer un muret ou une jardinière si la hauteur de chute est inférieure ou égale à 1 mètre. En cas de pente, si l'angle d'inclinaison est supérieur à 45°, il est nécessaire d'installer un garde-corps.

Si un accident survient, la responsabilité du maître d'ouvrage ou de l'entrepreneur ayant installé le garde-corps est engagée, ou bien de la personne ayant fabriqué et posé la protection.

L'article R. 111-15 du Code de la construction et de l'habitation impose certaines obligations pour la protection des fenêtres des bâtiments d'habitation :

les fenêtres dont les parties basses sont établies à moins de 0,90 m du plancher doivent être munies d'une protection
les garde-corps des balcons, terrasses, loggias et galeries doivent avoir une hauteur d'au moins 1 m, ou de 0,80 m si le garde-corps a une épaisseur de plus de 50 cm.

La hauteur du garde-corps va dépendre directement de son épaisseur.

Pour les bâtiments d'habitation, la hauteur ne peut toutefois pas être inférieure à 0,80 m. De plus la distance entre chaque barreau doit être inférieure ou égale à 11 cm.