Arrêté du 9 octobre 2020 sur l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol

L’arrêté prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d’usages. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d’alimentation.

L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l’utilisation d’une signalisation lumineuse dynamique au sol. Il vise aussi à permettre une gestion dynamique et plus efficiente de l’espace de la voirie publique.

Le présent arrêté fixe le dispositif de signalisation expérimental autorisé, la procédure de demande d’autorisation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. 

Il s’agit d’un nouveau dispositif de traversées piétonnes qui pourrait permettre de sécuriser ces traversées notamment vis-à-vis des personnes malvoyantes, des personnes âgées, des enfants et des personnes distraites. Cette expérimentation est d’une durée de deux années.

Le texte entre en vigueur dès le 10 octobre 2020.

Le dispositif dynamique implanté au sol ne peut entrer en conflit avec une autre signalisation routière. Le dispositif de signalisation expérimentale comprend des dalles comportant des leds, qui sont positionnées dans la chaussée, en lieu et place d’un marquage au sol existant.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, les conditions de réalisation des expérimentations particulières de signalisation et leurs modalités d’évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe. Chaque expérimentation particulière de signalisation fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable, transmise par le gestionnaire de la voirie concernée au délégué à la sécurité routière et au directeur des infrastructures de transport. Le délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport s’assurent que la demande d’expérimentation particulière est conforme au cadre défini par le présent arrêté. 

Après avis de la directrice des infrastructures de transport, la déléguée à la sécurité routière informe le demandeur de son accord ou de son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans, permettant la réalisation d’expérimentations particulières d’une durée inférieure ou égale. Le suivi de chaque expérimentation particulière donne lieu à l’établissement de comptes-rendus intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d’un rapport final d’évaluation.

Les compte-rendus intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation. Le rapport final de chaque expérimentation est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de sa durée de validité. 

Selon l’Article 3 de l’arrêté, en cas d’incident ou d’accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours.

Le dispositif peut être utilisé dans les cas suivants : 

• Pour le renforcement de la signalisation des passages piétons ou de leurs abords, en lieu et place du passage piéton

• Pour le renforcement de la signalisation des intersections par positionnement du dispositif en lieu et place de la ligne d’effet des feux de circulation, de la seconde ligne d’effet des feux associée à un sas vélo, de la ligne mixte d’effet des feux associée aux traversées de lignes de services réguliers de transport en commun, de la ligne d’effet du panneau cédez-le-passage, de la ligne d’effet du panneau STOP, ou de la ligne d’effet d’alternat

• Pour la signalisation de l’approche de certains véhicules aux intersections

• Pour la signalisation de l’approche de véhicules des services réguliers de transports en commun aux stations d’arrêt d’autobus

• Pour le rappel de la vitesse maximale autorisée par positionnement du dispositif en lieu et place des marques sur la chaussées

• Pour le rappel de l’entrée dans une zone de circulation

• Pour le renforcement de la signalisation des voies réservées à certaines catégories d’usagers ou de véhicules, à plages horaires d’ouvertures fixes ou variables

• Pour le renforcement de la signalisation des ralentisseurs

• Pour la matérialisation d’emplacements de stationnement payants ou réservés à certains véhicules sur des plages horaires définies