Comment obtenir une attestation d’accessibilité ?

L’attestation d’accessibilité handicapé est un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité. Ce document est à déclarer au préfet du département ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité de la ville où est implanté l’établissement. 

Selon votre Etablissement Recevant du Public (ERP), ce document ne peut être qu’une déclaration sur l’honneur, mais il peut aussi nécessiter une visite de contrôle par un organisme extérieur. Pour connaître la catégorie de votre ERP, vous pouvez consulter votre registre d’accessibilité, ou rendez-vous sur notre article dédié.

Pour obtenir une attestation de conformité d’accessibilité, il existe deux cas de figure : soit vous êtes un ERP de 5ème catégorie, soit vous êtes un ERP de 1ère à 4ème catégorie. Ces deux cas sont différents et nous les détaillons en suivant.

Comment acquérir une attestation d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie ? 

Si votre ERP est de cinquième catégorie, vous devez remplir et transmettre vous même l’attestation d’accessibilité. Il est aussi nécessaire de remplir une déclaration sur l’honneur. 

Voici les étapes à suivre : 

• Faites un autodiagnostic de votre établissement en vous aidant des prérogatives du gouvernement : site du gouvernement.

• Faites une déclaration sur l’honneur de la conformité de votre établissement. Un modèle à remplir est directement disponible sur le site du gouvernement en cliquant ici.

• Joignez, le cas échéant, à votre demande vos documents justificatifs : permis de construire, autorisations de travaux, dérogations, mesures de substitution…

• Pour finir, envoyez le dossier complet en recommandé avec accusé de réception au préfet de votre département

Attention : une fausse attestation peut vous coûter très cher. Il est important d’effectuer une réelle déclaration en suivant les étapes.

Comment acquérir une attestation d’accessibilité pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie ? 

Si votre établissement fait partie des catégories 1 à 4, votre demande d’attestation sera plus compliquée que pour les ERP de 5ème catégorie. En effet, vous devez faire venir un bureau de contrôle ou un architecte qui effectuera un document établissant la conformité de l’établissement. 

Pour accéder à la demande en ligne, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr.

Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant).