5 choses à savoir sur les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

1. Les ad’ap concernent tous les gestionnaires et propriétaires d’ERP

Les Ad'AP sont les "Agendas d'Accessibilité Programmée". Il s'agit d'un dispositif nouveau qui permet de déclarer, chiffrer et programmer les travaux à réaliser pour mettre en conformité l'établissement dans le cadre de l'accessibilité pour tous.

L'initiative des Ad'AP fait suite à l’étude menée par la Sénatrice Claire-Lise CAMPION en 2013.

A noter : L'ordonnance du 26/09/14, ne parle plus de la notion de changement de destination des locaux.

Il recadre l'obligation d'accessibilité des ERP situés dans un cadre bati existant.

2. Les Ad'AP ne remettent pas en cause la date légale de 1^er Janvier 2015 pour la mise en conformité des ERP

La date du 1er janvier 2015 est maintenue en tant qu'obligation légale de réaliser l’accessibilité handicap pour tous les ERP.

Par contre, ceux qui souhaiteront entrer dans le dispositif de l'Ad'AP bénéficieront dans l'agenda d'un délai supplémentaire pour la mise en conformité de leur établissement recevant du public pour l'accessibilité.

3. L'Ad'AP permet de programmer ses travaux sur un délai de 3 à 9 ans

L'Ad'AP fixe un échéancier maximum selon les types de cas d'ERP.

- Les ERP de 5ème catégorie auront une durée de 3 ans supplémentaires (exemple : les petits commerces).

- Les collectivités qui gèrent des patrimoines importants pourraient bénéficier d'une durée maximale de 6 et 9 années.

4. Si, au 31 décembre 2014, l'établissement n'a pas élaboré son Ad'AP  et n’est pas accessible, il encourt des sanctions pénales jusqu’à 45 000€ !

La seule possibilité sera alors, pour les exploitants qui n'auront pas pu construire et déposer officiellement leur dossier Ad'AP et de déposer une attestation d'action d'élaboration de leur Ad'AP au plus tard pour le 31 décembre 2014.

Mais ce dépôt tardif réduira d'autant le temps possible de mise en conformité.

5. La procédure de demande de dérogation sera contenue dans l'Ad'AP lui-même

Le principe des sollicitations de dérogations dossier aux règles d'accessibilité reste identique et basé sur l’'impossibilité technique, la disproportion manifeste du coût des travaux où la préservation du patrimoine historique.

En revanche, la procédure de réclamation de dérogation est simplifiée puisqu’elle fait partie intégrante du dispositif.

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