Accessibilité des ERP : les rampes amovibles ne sont plus soumises à dérogation (sous conditions)
Date de modification : 18 janvier 2019Depuis le 1er janvier 2015, en tant qu’ERP, vous devez mettre en œuvre la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont l’objectif est de rendre accessibles les Etablissements Recevant du Public (ERP).
L'arrêté du 8 décembre 2014 précise les règles techniques d’accessibilité applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. Il explique notamment quels sont les critères pour l'installation d'une rampe lorsqu'une marche sur le seuil de l'ERP empêche l'accès des personnes en fauteuil roulant.
Il précise notamment que sous certaines conditions, les rampes amovibles ne sont plus soumises à dérogation.
Quelles sont les valeurs de pente tolérées pour l'accès à un bâtiment ?
Voir l'arrêté du 8 décembre 2014 (paru au journal officiel le 13 décembre 2014)
En principe, l'accès à un bâtiment doit être horizontal et sans ressaut. L'arrêté précise qu'une rampe peut être installée lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée.
Pour certaines valeurs de pentes, il est possible d'installer une rampe sans avoir recours à une dérogation, selon l'arrêté du 8 décembre 2014. Les valeurs de pentes tolérées sont les suivantes :
- jusqu’à 10 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 m
- jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
Pour des pentes supérieures, une demande de dérogation reste nécessaire.
Que précise l'arrêté du 8 décembre 2014 sur les rampes ?
L'arrêté du 8 décembre 2014 donne certaines précisions sur les exigences à respecter concernant les rampes d'accès pour personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
"…lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe est aménagée afin de la franchir. La rampe est, par ordre de préférence :
- une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l’établissement;
- une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise permet alors les manœuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant;
- une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle."
Quelles sont les contraintes complémentaires auxquelles doivent répondre les rampes afin d'être réglementaires ?
La rampe amovible doit :
- supporter une masse minimale de 300 kg
- avoir une largeur suffisante pour accueillir une personne en fauteuil roulant
- être non glissante
- être contrastée par rapport à son environnement
- être constituée de matériaux opaques
- pour une rampe amovible, être associée à un dispositif d'appel permettant à la personne à mobilité réduite de se signaler lorsqu'elle souhaite entrer.
La mise en place d’un carillon d’appel est donc obligatoire dans le cadre de la réglementation.
Voir nos carillons d'appel PMR et personnes handicapées
Dans quels cas une rampe d'accès n'est pas obligatoire?
Il n'est pas obligatoire d'installer une rampe d'accès pour personnes en situation de handicap et à mobilité réduite dès lors que le cheminement d'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir, c'est-à-dire lorsque les caractéristiques suivantes sont présentes :
- Le trottoir a une largeur de moins de 2,80 m
- La pente du trottoir est supérieure à 5%
- La différence de niveau entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment est de plus de 17 cm
Cette mesure a été annulée par le Conseil d'Etat : elle est déclarée illégale et est donc réputée ne jamais avoir existé.
Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en place depuis l'arrêté du 8 décembre 2014, dès lors qu'elles satisfont aux mêmes objectifs. Pour les ERP existants, dès lors qu'une entrée principale ne peut être rendue accessible, l'accessibilité d'une entrée dissociée peut notamment être envisagée.
De plus, si votre établissement est inaccessible aux personnes en fauteuil roulant et que vous obtenez une dérogation aux normes d'accessibilité pour rupture de la chaîne de déplacement, vous êtes dispensés de mettre en place une rampe d'accès. Les règles d'accessibilité qui concernent les autres types de handicap doivent toutefois être respectées.
En bref : vos obligations concernant les rampes d’accèsL’accès à un bâtiment doit être horizontal et sans ressaut. Il est toutefois possible d’installer une rampe sans avoir recours à une dérogation lorsque les valeurs de pente suivantes sont présentes : - Jusqu’à 10% pour une longueur inférieure ou égale à 2 m - Jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m Il est alors possible d’installer une rampe, par ordre de préférence : - Une rampe permanente - Une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public - Une rampe amovible Il n’est donc plus obligatoire d’avoir recours à une dérogation pour les rampes amovibles. |
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