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Registre d'accessibilité
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Registre public d'Accessibilité

6780013

48 avis clients

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Registre d'accessibilité HandiNorme

Le registre public d'accessibilité pour les personnes handicapées est un petit livret dans lequel vous pouvez mettre à jour l'ensemble des éléments accessibles.

Ce registre est obligatoire dans tous les ERP depuis le 30/09/2017.

Conforme au décret n°2017-431

Voir le descriptif détaillé

Plus de détails

Le registre d'accessibilité est un outil indispensable avec plusieurs usages attendus pour les ERP et IOP.

Le registre public d'accessibilité  est un petit livret dans lequel vous pouvez mettre à jour l'ensemble des éléments de votre ERP accessibles à toute personne et donc aux personnes en situation de handicap, et à laisser à disposition du public.

Ce registre tient compte de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public (IOT).

Il est le complément du registre de sécurité INCENDIE, c'est un outil indispensable pour réaliser un auto-diagnostic.

Le registre peut aussi servir à informer le public des agendas de travaux déposés, pour les informer que l'établissement n'est pas encore aux normes mais que l'agenda est déposé et les travaux prévus. 

Ce registre est obligatoire depuis le 30 septembre 2017.

C’est un document qui doit contenir l’intégralité des dispositions prises par l’établissement pour permettre à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies, notamment les personnes handicapées, quel que soit le handicap, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations en vue desquelles le lieu a été conçu. Ce registre pourra être mis à disposition sous une forme dématérialisée, l’alternative sera sa mise en ligne sur un site internet.

Caractéristiques :

  • Dimension : Format A4
  • 32 pages

Conforme au décret n°2017-431, il prend en compte le décret du 20 avril 2017

Ce que dit la loiCe que dit la loi

« Art. R. 111-19-60.-L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
« Le registre contient :
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
« Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-7-3, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5. »

 

Comment remplir son registre d'accessibilité ? Toutes les infos sur le registre d'accessibilité ici

Commentaires clients
Avis collectés par Ekomi sur les clients handinorme
4.3 sur 5 étoiles
par le 13 mars 2023
« Clair. Très agréable à consulter. Très utile. »
par le 28 janvier 2023
« Très compliqué »
par le 17 avril 2022
« Je l’ai déjà fait »
par le 08 juin 2021
« Il correspond davantage à des sociétés avec des ERP de type 1 à 4...
 »
par le 12 mai 2021
« Top »
par le 08 mai 2021
« Parfait »
par le 02 avril 2021
« Bien »
par le 22 mars 2021
« Parfait »
par le 18 mars 2021
« Réponse adaptée au besoin »
par le 05 février 2021
« le produit correspond à mes attentes. »
par le 25 janvier 2021
« Document très bien fait et de qualité »
par le 29 décembre 2020
« Bon produit »
par le 21 novembre 2020
« Très bien construit
»
par le 10 novembre 2020
« .... »
par le 14 octobre 2020
« registre bien conçu »
par le 04 octobre 2020
« Clair »
par le 21 août 2020
« registre qui permet d'être guidé afin de respecter les règles »
par le 11 août 2020
« Conforme a description sur site »
par le 17 février 2020
« bien »
par le 03 février 2020
« parfait »
par le 23 janvier 2020
« ras »
par le 27 novembre 2019
« pas adaptée à ma situation. »
par le 20 novembre 2019
« Tarif excessif pour un produit qui ne servira qu’à satisfaire les normes. »
par le 22 octobre 2019
« excellente présentation »
par le 20 septembre 2019
« Impeccable »
par le 19 septembre 2019
« très bien illustré, par contre il faut être ingénieur pour le remplir ... »
par le 05 décembre 2018
« bon »
par le 04 décembre 2018
« Manque une aide plus précise pour le completer »
par le 01 décembre 2018
« Il est aux normes »
par le 08 août 2018
« Produit conforme aux attentes. »
par le 06 août 2018
« Merci »
par le 01 août 2018
« Ideale »
par le 28 juillet 2018
« Parfait très complet »
par le 27 juillet 2018
« Super prestation »
par le 18 juillet 2018
« conforme »
par le 12 juillet 2018
« approprié aux situations »
par le 17 mai 2018
« bon produit, belle présentation et complet. »
par le 07 mai 2018
« conforme sans plus »
par le 17 février 2018
«
Les explications sont très claires
tout est parfait »
par le 08 novembre 2017
« Compliqué mais complet. »
par le 30 octobre 2017
« correcte »
par le 23 octobre 2017
« ras »
par le 02 octobre 2017
« Correspond à l'esprit de la loi »
par le 27 septembre 2017
« excellents produits. Ils sont en tous points conformes à la législation. »
par le 15 septembre 2017
« Support intéressant pour les usagers et les familles; bonne idée de rappeler la loi dans le milieu du document »
par le 13 septembre 2017
« conforme au descriptif »
par le 10 septembre 2017
« Complet. »
par le 07 septembre 2017
« Produit non révélateur de ce qu'on pourrait attendre car c'est une pâle copie de la notice d'accessibilité remise gratuitement en Mairie »
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Comment constituer votre registre d'accessibilité ? 


Quelles sont vos obligations ? Que doit contenir votre registre ? Comment éviter les arnaques ? 


Les réponses à toutes vos questions sont sur le blog d'Handinorme ! 

Comment constituer votre registre public d'accessibilité ?

Qu'est-ce que le registre public d'accessibilité ? 

C'est un document qui reprend l'intégralité des dispositions prises par un établissement recevant du public pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Il présente :

- L'activité de l'établissement, les prestations qu'il propose et leur niveau d'accessibilité.

- Les pièces administratives et justificatifs relatifs à l'accessibilité du bâtiment.

- La description des actions de sensibilisation et de formation du personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap ainsi que les justificatifs correspondants. 

Pour qui est-il obligatoire ? 

Le registre public d'accessibilité est obligatoire pour tous les établissements recevant du public, qu'ils soient neufs ou existants, depuis le 30 septembre 2017. Il doit être mis à disposition du public de l'ERP : il s'agit d'un outil de communication sur l'accessibilité du bâtiment. Il peut être proposé en version papier ou numérique. 

Quelles sont les pièces administratives nécessaires ? 

L'arrêté du 19 avril 2017 établit une liste de 9 pièces administratives à fournir par les ERP pour leur accessibilité :

- L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité s'il s'agit d'un ERP neuf.

- L'attestation d'accessibilité lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014.

- Le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement s'il fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée.

- Si l'établissement fait l'objet d'un Ad'Ap comportant plusieurs périodes, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.

- Si l'établissement a fait l'objet d'un Ad'Ap clôturé, l'attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée.

- Les éventuels arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux règles d'accessibilité.

- La notice d'accessibilité si l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

- Le document officiel d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public.

- Les informations sur la maintenance des équipements d'accessibilité.

Pour les ERP de catégories 1 à 4, il est également obligatoire de fournir :

- Une attestation signée indiquant les actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées, mise à jour annuellement.

- Les justificatifs de ces actions de formation.

Pour en savoir plus sur votre obligation de constituer un registre d'accessibilité, consultez notre article ! 

Handiregistre, notre registre d'accessibilité dématérialisé

Qu'est-ce qu'Handiregistre ? 

C'est un registre public d'accessibilité en ligne, destiné aux responsables d'ERP. Il vous permet de répondre à votre obligation de constituer un registre par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, où vous pouvez entièrement réaliser votre registre, héberger tous vos documents et suivre l'évolution de vos travaux de mise en conformité. 

Pourquoi opter pour un registre d'accessibilité en ligne ?

- Une gestion facilitée : si vous êtes responsables de plusieurs établissements, vous pouvez tous les gérer à l'aide du même outil et bénéficier d'une vision globale de l'accessibilité de vos bâtiments.

- Toute votre accessibilité, 24h/24 et sur tous vos appareils : ordinateurs, siteq web, tablettes, smartphoneq, flashcode, impression d'un fichier pdf...

- Un registre 100 % aux normes : pas besoin de veille législative, notre outil est mis à jour à chaque changement de la législation accessibilité handicap.

- Un processus simple et guidé : aucun risque de vous tromper, vous êtes guidé pas à pas dans la rédaction de votre registre, sur-mesure en fonction des prestations que vous proposez.

Pour mieux découvrir notre outil, rendez-vous dans notre article. 

Méfiez-vous des arnaques au registre d'accessibilité !

Comment reconnaître une escroquerie au registre d'accessibilité ? 

Des organismes malveillants tentent d'escroquer les professionnels suite au manque d'information dont ils bénéficient sur l'obligation de constituer un registre public d'accessibilité : ils leur affirment qu'ils ne respectent pas la loi et qu'ils peuvent régulariser leur situation en échange d'une certaine somme. 

Soyez méfiants si :

- Un organisme que vous ne connaissez pas, qui se présente comme une administration ou un expert en accessibilité, vous envoie des appels, courriers, mails ou fax répétés.

- Il vous délivre un message alarmiste, en vous promettant des sanctions lourdes si vous ne régularisez pas très vite votre situation : amendes, voire fermeture de votre établissement.

- Il vous est proposé de constituer un registre pour vous ou de vous inscrire sur un registre national (qui n'existe pas) en l'échange d'une grosse somme.

- On vous demande votre numéro de carte bancaire par téléphone ou par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. 

Quels sont vos recours si vous êtes victimes d'une arnaque ?

- Dans un premier temps, demandez le remboursement à l'organisme qui vous a abusé : certains l'effectuent.

- Adressez-vous à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) de votre département.  

Toutes les infos pour apprendre à mieux reconnaître les escroqueries sont sur notre site. 

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