Panneau d'information Bâtiment sous alarme et vidéo-surveillance

Panneau d'information " Bâtiment sous alarme et vidéo-surveillance / loi 2011-267 du 14/03/2011"

Existe en 2 couleurs

Ce panneau en PVC avec laminage s'utilise en intérieur et en extérieur.

Le panneau en vinyle autocollant se colle de préférence en intérieur.

Il permet d'informer le public et le personnel que votre bâtiment est placé sous surveillance vidéo

et sous alarme.

Caractéristiques:

Matière: PVC avec laminage de protection (résistant aux UV et intempéries)

Dimensions: 210 x 75 mm

Coloris: Fond blanc texte noir ou fond gris texte noir

Ce que dit la loi

L'usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :

• loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés ».
• article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996.

À ces différents textes de loi sur la vidéosurveillance s'ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes

Le responsable d'un système de vidéosurveillance que ce soit dans un espace privé ou un espace public doit se charger d'informer le public qu'il se trouve dans un lieu sous vidéosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous.