Les critères pour qu'une rampe ne soit pas soumise à dérogation

Suite à l'arrêté du 8 décembre 2014, les 2 critères pour qu’une rampe amovible ne soit pas soumise à dérogation sont :

• Une pente de 5% pour tous les accès.

• Une pente jusqu’à 10 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 m.

• Jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

Pour des pentes supérieures, une demande de dérogation reste nécessaire.

Dans le cadre de la réglementation, un carillon d'appel est obligatoire et doit être positionné entre 0,90 et 1,30m de hauteur et à plus de 40 cm d'un coin. Il permet à une personne ayant besoin de votre rampe d'accès de se signaler lorsqu'elle sera devant l'obstacle.

La rampe amovible doit :

• supporter une masse minimale de 300 kg;
• être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant;
• être non glissante,
• être contrastée par rapport à son environnement
• être constituée de matériaux opaques
• être associée à un dispositif d'appel permettant à la personne handicapée ou à mobilité réduite de se signaler.

Plus d'information sur les rampes amovibles sans dérogation en cliquant ici